Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation
du portail famille
PRÉAMBULE
L’objectif du présent site ou Portail du guichet unique est d’offrir gratuitement aux usagers des services municipaux mentionnés à l’article 7 un moyen d’inscription, de réservation et de règlement, le cas échéant.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS DES TERMES
La Mairie : commune de Villepreux.
Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les services offerts par le portail famille.
Portail famille : page web permettant l’inscription du ou des enfants susceptibles de bénéficier des services proposés, et le règlement de ceux-ci, le cas échéant.
Données personnelles : désigne les informations personnelles que l'utilisateur a communiqué dans le cadre de l’utilisation du portail famille.
ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est de définir les conditions dans lesquelles le portail famille sera utilisé par la Mairie et les utilisateurs.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU
Dans le cadre du bon fonctionnement du site, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes CGU en vigueur : « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ».
Toute acceptation exprimée par l'utilisateur par le fait de cocher la case visée ci-dessous, vaut signature au même titre que sa signature manuscrite.
Par la réalisation de ce « coche », l'utilisateur est réputé avoir donné son accord.
ARTICLE 4. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Pour le bon fonctionnement du portail famille, la Mairie doit collecter les informations suivantes :
- Enfant : prénom / nom / sexe / date de naissance / lieu de naissance ;
- Fratrie : prénom / nom / sexe / date de naissance / lieu de naissance ;
- Parents : prénom / nom / date de naissance ;
- Numéros de téléphone / mails / adresse des parents ;
- Numéros de téléphone / mails / adresses des personnes à contacter
(autres que les parents) ;
- Avis d’imposition ;
- Attestation d’assurances ;
- Livret de famille ;
- Justificatif de domicile ;
- Les projets d'accueil individualisé (PAI) pour les enfants concernés ;
- Autorisation de sortie de l’enfant ;
- Autorisation droit à l’image (photo + vidéos) ;
- Autorisation de « médicalisation » (prendre les dispositions pour faire appel médecins, SAMU…) ;
- Nom et numéros de téléphone du médecin traitant ;
- Copie du jugement en cas de séparation des parents.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE PAR L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il communique, dans le cadre de l’article 4, soient exactes, complètes et à jour.
Dans la négative, l’utilisateur s’engage à effectuer au plus tôt les modifications nécessaires à cette fin.
Afin de bénéficier des services offerts par le présent site, l’utilisateur se verra attribuer un nom d’utilisateur et un mot de passe qu’il pourra modifier par la suite.
L'utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.
L'utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes CGU commises par ce dernier.
Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.
La Mairie ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'utilisateur.
ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION PAR LA MAIRIE
La Mairie apporte tout le soin qu’elle estime nécessaire au contenu du site. Néanmoins la Mairie ne saurait être tenue pour responsable d’une défaillance informatique liée à l’utilisation du site.
Compte-tenu des services offerts par le présent portail famille, la Mairie n’assure aucune garantie quant à l’exhaustivité et la fiabilité des informations données.
Ainsi, la responsabilité de la Mairie ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant les matériels avec lesquels l’utilisateur se connecte.
La Mairie ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du portail famille et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci.
La Mairie ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du portail famille.
En outre, l'utilisateur garantit la Mairie contre tout recours ou action que pourrait lui intenter, à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation du présent portail famille, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le présent site et s'engage à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.
ARTICLE 7. DESTINATION DES DONNÉES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter l’inscription et le règlement, le cas échéant, pour l’ensemble des activités ci-dessous :
- Scolarité ;
- Cantine scolaire ;
- Périscolaire ;
- Etudes surveillées.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les destinataires des données sont les services de la Mairie de Villepreux.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :
Coordinateur Scolaire et Petite Enfance
01 30 80 80 27
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant en vous adressant au service gestionnaire.
ARTICLE 9. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du présent site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En ce sens, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, est illicite à l’exception d’une unique copie réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.
ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION OU SUSPENSION DU SITE
La ville de Villepreux se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation sous réserve d’en informer l’usager. La ville de Villepreux se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement, tout ou partie du Site notamment en cas de nécessité d’opérations de maintenance. La ville de Villepreux s’efforcera de faire en sorte d’effectuer ces opérations avec le moindre désagrément possible pour les utilisateurs.
ARTICLE 11. REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS
« En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) j’atteste avoir pris connaissance du règlement intérieur des accueils de loisirs ».
Dès lors l’acceptation des CGU vaudra également acceptation du règlement intérieur.